Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5332-48Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’exploitant de l’installation portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté de l’installation portuaire qui donne lieu à :
1° Des exercices de sûreté annuels organisés par l’exploitant de l’installation portuaire selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ;
2° Des entraînements de sûreté organisés par l’exploitant de l’installation portuaire selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
1° Des exercices de sûreté annuels organisés par l’exploitant de l’installation portuaire selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ;
2° Des entraînements de sûreté organisés par l’exploitant de l’installation portuaire selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.
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Code des transports, article R5332-48 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5332-48-du-code-des-transports/