Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5422-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise.
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R5422-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5422-9-du-code-des-transports/