Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6221-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le laissez-passer provisoire prévu par l’article R. 6221-2, délivré pour un aéronef, peut être assorti de restrictions imposées dans l’intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions d’utilisation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6221-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6221-7-du-code-des-transports/