Article R6221-19 du Code des transports

Sauf lorsque les dispositions du présent article relèvent de la compétence de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, des arrêtés du ministre chargé de l’aviation civile fixent :
1° Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des certificats et laissez-passer prévus par les articles R. 6221-2 à R. 6221-7 et R. 6221-17 ;
2° Les conditions du maintien de l’aptitude au vol et de son contrôle ;
3° Les règles d’utilisation des aéronefs prévues par le 3° de l’article R. 6221-2 et du contrôle y afférent ;
4° La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types d’aéronefs et de la nature des vols ;
5° Les conditions dans lesquelles l’utilisation des aéronefs relevant de certaines catégories acoustiques peut être limitée ou interdite sur le territoire français ou une partie de celui-ci.