Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6225-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
I.-Les opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré prévues par l’article L. 6225-3 du présent code sont effectuées conformément à l’article R. 234-2 du code de la route et à ses dispositions d’application.
II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l’article L. 6225-1 du présent code, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du code de la route sont remplacées par la référence à l’article L. 6225-3 du présent code.
II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l’article L. 6225-1 du présent code, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du code de la route sont remplacées par la référence à l’article L. 6225-3 du présent code.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6225-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6225-3-du-code-des-transports/