Article R6225-7 du Code des transports

En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d’établir si la personne mentionnée à l’article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou en cas de vérifications prévues à l’article L. 6225-8 établissant que la personne mentionnée à l’article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la direction de la sécurité de l’aviation civile en informe l’autorité compétente pour la délivrance du titre aéronautique de la personne mentionnée à l’article L. 6225-1 et, le cas échéant, l’autorité compétente pour la surveillance du transporteur aérien.
En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d’établir si la personne mentionnée à l’article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou en cas de vérifications prévues à l’article L. 6225-8 établissant que la personne mentionnée à l’article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la direction de la sécurité de l’aviation civile transmet des informations non nominatives à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.