Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6325-26Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour tout aérodrome dont le trafic satisfait au critère fixé à l’article L. 6327-1, l’autorité administrative chargée de l’homologation est l’Autorité de régulation des transports.
Dans les autres cas, l’autorité administrative chargée de l’homologation est le ministre chargé de l’aviation civile.
Dans les autres cas, l’autorité administrative chargée de l’homologation est le ministre chargé de l’aviation civile.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6325-26 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6325-26-du-code-des-transports/