Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6412-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La délivrance et la validité d’une licence d’exploitation sont subordonnées au respect des exigences en matière d’assurances définies par le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs et à l’article 11 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6412-10 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6412-10-du-code-des-transports/