Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6432-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application de l’article R. 6432-6 à l’article R. 6432-5, chaque manquement constaté s’entend par obligation fixée à l’article R. 229-37-7 du code de l’environnement non respectée par l’exploitant d’aéronef.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6432-10 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6432-10-du-code-des-transports/