Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D6527-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le salaire brut mentionné à l’article L. 6527-4, ou celui mentionné à l’article D. 6527-10, est plafonné à huit fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l’exercice considéré.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article D6527-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d6527-11-du-code-des-transports/