Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D6527-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les personnels affiliés à la Caisse lui sont redevables, selon les modalités fixées par le conseil d’administration, d’une cotisation égale à 7,668 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l’article D. 6527-11.
La cotisation de l’affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.
La cotisation de l’affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article D6527-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d6527-12-du-code-des-transports/