Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6527-49Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant, ou de membre d’équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux, exercée dans les catégories : essais et réception, transport aérien, travail aérien, tant en France qu’à l’étranger.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6527-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6527-49-du-code-des-transports/