Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D6527-70Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les opérations de la Caisse sont suivies par trois sections financièrement autonomes :
1° Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par le présent chapitre, à l’exception de celles prévues par les 2° et 3° ci-dessous ;
2° Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre distinctement les opérations prévues au 1° et au 2° de l’article D. 6527-19 ;
3° Section dite Fonds d’assurance chargée de l’application des articles L. 6526-5 à L. 6526-7 et R. 6526-5 à R. 6526-8.
1° Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par le présent chapitre, à l’exception de celles prévues par les 2° et 3° ci-dessous ;
2° Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre distinctement les opérations prévues au 1° et au 2° de l’article D. 6527-19 ;
3° Section dite Fonds d’assurance chargée de l’application des articles L. 6526-5 à L. 6526-7 et R. 6526-5 à R. 6526-8.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article D6527-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d6527-70-du-code-des-transports/