Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6732-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy :
1° A l’article R. 6221-20, les mots : " Sauf lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018," sont supprimés ;
2° Aux articles R. 6225-3, R. 6225-4 et R. 6225-6, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références ayant le même objet, applicables localement ;
3° Les 2° et 4° de l’article R. 6231-1 sont supprimés.
1° A l’article R. 6221-20, les mots : " Sauf lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018," sont supprimés ;
2° Aux articles R. 6225-3, R. 6225-4 et R. 6225-6, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références ayant le même objet, applicables localement ;
3° Les 2° et 4° de l’article R. 6231-1 sont supprimés.
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Code des transports, article R6732-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6732-5-du-code-des-transports/