Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L115-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l’article L. 115-1 sont mises en œuvre par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée ou par les agents qu’il a habilités à cet effet.
A cette fin, pour l’application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l’administration s’entendent de références à ces personnes.
A cette fin, pour l’application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l’administration s’entendent de références à ces personnes.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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Code du cinéma et de l’image animée, article L115-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l115-2-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/