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Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-10-4 du Code du cinéma et de l’image animée

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-10-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Avant l’expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d’assiette auprès de la commission départementale d’aménagement cinématographique.

Conformément à la , article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du cinéma et de l’image animée, article L212-10-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-10-4-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/