LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-20 du Code du cinéma et de l’image animée

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-20Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La délivrance de l’agrément prévu à l’article est subordonnée à l’homologation par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée des engagements de programmation mentionnés au 1° de l’article .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du cinéma et de l’image animée, article L212-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-20-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/