Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Code du cinéma et de l’image animée, article L443-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-1-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/