Article R128-10 du Code du domaine de l’Etat

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Article R128-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d’attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l’établissement public attributaire.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l’Etat restent en vigueur en tant qu’elles s’appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

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Code du domaine de l’Etat, article R128-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r128-10-du-code-du-domaine-de-letat/