Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l’acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d’éviction en application de l’article 1626 du code civil. L’acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
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Code du patrimoine, article L112-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-23-du-code-du-patrimoine/