Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d’archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L211-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-3-du-code-du-patrimoine/