Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les services publics d’archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu’ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l’article L. 213-3.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L213-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-3-1-du-code-du-patrimoine/