Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L410-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L410-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l410-4-du-code-du-patrimoine/