Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L544-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l’article L. 544-12 font foi jusqu’à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l’infraction a été commise.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L544-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l544-13-du-code-du-patrimoine/