Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l’article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L611-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-3-du-code-du-patrimoine/