Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sont également classés et soumis aux dispositions du présent titre :
a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ;
b) Les immeubles ayant fait l’objet d’arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ;
b) Les immeubles ayant fait l’objet d’arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L621-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-3-du-code-du-patrimoine/