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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l’autorité administrative.
Les effets du classement prévus dans la présente section s’appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d’immeubles classés en application de l’article L. 621-1, ainsi qu’aux immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles.
Les effets du classement prévus dans la présente section s’appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d’immeubles classés en application de l’article L. 621-1, ainsi qu’aux immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles.
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Code du patrimoine, article L622-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-1-du-code-du-patrimoine/