Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Tout particulier qui aliène un objet classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement.
Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée à l’autorité administrative par celui qui l’a consentie.
Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée à l’autorité administrative par celui qui l’a consentie.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L622-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-16-du-code-du-patrimoine/