Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article R111-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-11-du-code-du-patrimoine/