Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D111-25Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La commission consultative des trésors nationaux entend l’auteur du rapport scientifique mentionné à l’article R. 111-11. Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien.
Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d’observer le secret des délibérations.
L’avis de la commission est communiqué par son président au ministre chargé de la culture dans les huit jours qui suivent la réunion de la commission.
Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d’observer le secret des délibérations.
L’avis de la commission est communiqué par son président au ministre chargé de la culture dans les huit jours qui suivent la réunion de la commission.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article D111-25 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d111-25-du-code-du-patrimoine/