Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D423-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du Conseil artistique des musées nationaux n’est pas obligatoire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article D423-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d423-2-du-code-du-patrimoine/