Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L424-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sont applicables en Polynésie française les dispositions de l’article L. 333-9.
Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
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Code du sport, article L424-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l424-1-du-code-du-sport/