Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-21Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive dans les circonstances suivantes :
1° Par force ;
2° Par fraude sans être muni d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 du présent code.
1° Par force ;
2° Par fraude sans être muni d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 du présent code.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-750 du 9 août 2023, le 2° du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article R332-21 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-21-du-code-du-sport/