Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L163-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l’article L. 163-2, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.
Il établit un schéma d’aménagement touristique de Mayotte.
Il établit un schéma d’aménagement touristique de Mayotte.
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Code du tourisme, article L163-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l163-3-du-code-du-tourisme/