Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-19Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Pour s’établir en France, tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d’immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.
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Code du tourisme, article L211-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-19-du-code-du-tourisme/