Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ".
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ".
Conformément à l'article 16 paragraphe II de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée au paragraphe I du même article qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
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Code du tourisme, article L242-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-1-du-code-du-tourisme/