Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-5-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le contrat prévu à l’article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.
La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l’hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.
La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l’hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du tourisme, article L311-5-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-5-2-du-code-du-tourisme/