Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1151-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
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Code du travail, article L1151-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1151-1-du-code-du-travail/