Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1221-10Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1221-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1221-10-du-code-du-travail/