Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1225-20Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu’au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1225-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1225-20-du-code-du-travail/