Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1231-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1231-1-du-code-du-travail/