Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1233-50Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsque le comité social et économique recourt à l’assistance d’un expert, l’employeur en informe l’autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
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Code du travail, article L1233-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1233-50-du-code-du-travail/