Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1234-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1234-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1234-3-du-code-du-travail/