Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1237-16Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La présente section n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
2° Des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 ;
3° Des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1237-17.
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
2° Des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 ;
3° Des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1237-17.
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Code du travail, article L1237-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1237-16-du-code-du-travail/