Article L1237-18-5 du Code du travail

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Article L1237-18-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

L’autorité administrative du lieu où l’entreprise concernée par l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l’employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues par décret.

Conformément aux dispositions du X de l’article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l’article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d’application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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Code du travail, article L1237-18-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1237-18-5-du-code-du-travail/