Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1237-19-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective fait l’objet, s’il existe, d’une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l’autorité administrative.
L’autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l’employeur, de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
L’autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l’employeur, de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
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Code du travail, article L1237-19-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1237-19-7-du-code-du-travail/