Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1238-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1238-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1238-1-du-code-du-travail/