Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1242-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1242-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1242-13-du-code-du-travail/