Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1251-33Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’indemnité de fin de mission n’est pas due :
1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l’article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises ou d’établissements de cette branche le prévoit ;
2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l’article L. 1251-57 ;
3° (Abrogé) ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l’article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises ou d’établissements de cette branche le prévoit ;
2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l’article L. 1251-57 ;
3° (Abrogé) ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
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Code du travail, article L1251-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1251-33-du-code-du-travail/