Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1254-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le montant de l’indemnité d’apport d’affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
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Code du travail, article L1254-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1254-9-du-code-du-travail/